Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

PIÈCES À FOURNIR

• Un justificatif de domicile.
• Pièce d'identité des deux concubins.
• Attestation sur l'honneur à signer en présence de l'agent des formalités administratives.

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil n'est pas nécessaire pour :

• Un séjour à caractère humanitaire ou culturel : fournir l'invitation de l'organisme avec indication du lieu d'hébergement.
• Un séjour justifié par une cause médicale urgente ou par la maladie grave d'un proche : fournir le rapport médical adressé par le médecin traitant, au médecin de l'ambassade de France.
• Pour assister aux obsèques d'un proche : fournir une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques.

PIÈCES À FOURNIR

Documents à présenter (photocopies facultatives)

Pour le demandeur  : prise de rendez-vous obligatoire

• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Carte de séjour en cours de validité avec l'adresse à jour (pour les étrangers non-européens)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Contrat de location ou titre de propriété (descriptif du logement).
• Taxe d'habitation ( la plus récente)
• Livret de famille (composition du foyer).
• Avis d'imposition de l'année en cours et les 3 derniers bulletins de salaire
  
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (électronique) à acheter sur internet ou en vente chez les buralistes (non-remboursé en cas de refus).
• Lettre d'engagement à subvenir aux frais de séjour (32.50 €) de l'invité avec l'objet de l'invitation, signée par le couple.
• Date précise d'arrivée et de départ et le nombre de jours exact.

Pour l'hébergé :

• Nom, Prénoms, date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Adresse.
• Numéro du passeport avec date et lieu de délivrance.
• Idem pour le conjoint et les enfants mineurs.
• Enfant mineur voyageant seul : autorisation des parents.

Le certificat de non-imposition est délivré automatiquement aux personnes non imposables.

Pour demander un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une CNI...

Le passeport d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

La présence de chaque demandeur est obligatoire y compris pour les personnes mineurs.

Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

1. COMPLÉTER LA PRÉ-DEMANDE

2. PRENDRE RENDEZ-VOUS

ATTENTION : La mairie ne s’engage sur aucun délai d’instruction ni de fabrication. 

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.

• En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
• En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

PIÈCES À FOURNIR :

• Attestation de réussite délivrée par l'auto-école (feuille rose.)
• Carte nationale d'identité ou Passeport.
• Demande de délivrance de permis de conduire.
• Formulaire de candidature au permis de conduire (toutes catégories).

Les télé-procédures Permis de conduire 2021 ANTS

Qu’il s’agisse :

• en lien avec votre école de conduite lors de l’inscription au permis de conduire

ou

• de votre demande de permis de conduire sécurisé,

toutes les démarches sont désormais disponibles en ligne sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr 

L'ensemble des éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée, les données d’état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justificatives.

NB : De plus en plus d'organisations et d'entreprises proposent de présenter la réglementation routière pour des candidats libres. Pour vous inscrire à cet examen, vous devez au préalable avoir le NEPH sur le site de l'Agence nationale des valeurs mobilières https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour vous aider à vous préparer, il existe plusieurs livres contenant les enseignements officiels du code de la route et de nombreux tests à choix multiples avec les solutions. Vous pouvez également aller en ligne et apprendre le code sur certains sites internet.

Vous pouvez également vous rendre dans un point numérique à la préfecture ou dans toutes les sous-préfectures, où un médiateur numérique vous accompagnera dans vos démarches.

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et s'acquitter de droits.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent se présenter ensemble en mairie, sur rendez-vous, avec la Convention qu’ils auront préalablement rédigée ou remplie. Ils devront signer ladite convention en la seule présence de l’Officier Délégué d’Etat Civil chargé de son enregistrement. Les partenaires conserveront l’unique exemplaire de ladite convention dûment enregistrée.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie :

TÉLÉCHARGER LE DOSSIER DE MARIAGE

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

PIÈCES À FOURNIR

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l'intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d'impôts ou autre, l'attestation sur l'honneur ne suffit plus).
• Extrait d'acte de naissance d'une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l'étranger : délivré par le Service Central de l'Etat Civil - 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'Identité ou passeport). 
• Certificat du Notaire s'il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d'identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile. 
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d'une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d'une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d'acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l'Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l'Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l'Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Le livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou aux parents à l’occasion de la naissance de leur premier enfant. Si vous n’êtes plus en possession de votre livret de famille original, vous pouvez faire la demande d’un duplicata.

PIÈCES À FOURNIR

• Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret.
• Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone).
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc...).

PIÈCES À FOURNIR :

• Demande écrite précisant la date du jugement.
• Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

PIÈCES À FOURNIR :

• Le document à légaliser (en langue française).
• Carte d'identité.
• un justificatif de domicile.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

PIÈCES À FOURNIR :

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• L'acte de naissance des parents
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
• L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
• La carte d'identité des parents.
• Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

PIÈCES À FOURNIR

• Une pièce prouvant son identité.
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport...

Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...

La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

La présence de chaque demandeur est obligatoire y compris pour les personnes mineurs.

Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

1. COMPLÉTER LA PRÉ-DEMANDE

2. PRENDRE RENDEZ-VOUS

ATTENTION : La mairie ne s’engage sur aucun délai d’instruction ni de fabrication. 

• Inscription sur les listes électorales.
• Procuration de vote.
• Recensement citoyen.

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• Carte d'identité.
• Passeport biométrique.
• Demandes d'acte de naissance
• Demande d'acte de mariage
• Demande d'acte de décès

Cliquez ici pour consulter des devis type pour les inhumations et crémations

• Duplicata de livret de famille.
• Certificat de nationalité française.
• Toutes vos démarches sur service-public.fr

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• Se marier.
• Se Pacser.
• Reconnaissance anticipée
• Déclaration de naissance.
• Déclaration de décès.
• Baptême républicain.

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• Certificat de conformité assainissement
• Certificat d'hérédité.
• Certificat de non-imposition.
• Certificat de non-gage d'un véhicule.
• Attestation d'accueil.
• Certificat de domicile (uniquement pour l'étranger).
• Attestation de vie commune.
• Carte d'invalidité.
• Carte du combattant.
• Carte grise.
• Extrait de casier judiciaire.
• Copie du jugement de divorce.
• Autorisation de sortie de territoire pour mineurs français voyageant seuls.

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• Changement d'adresse.
• Calcul du quotient familial.
• Démarches assainissement
• Démarches eau potable
• Le portail Famille
• Signalement

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• Permis de conduire.
• Permis de chasser.

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• Publicités et enseignes.

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• Démarches urbanisme.

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• Demande de logement social.

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• Location de salles. 

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• Paybyphone.
• Carte de stationnement.

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• Demande de subvention.

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Retrouvez toutes les informations sur les démarches d'urbanisme sur le site service.public.fr

HORAIRES :

• Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
• Jeudi de 13h30 à 17h.

AFFLUENCE :

Démarches à suivre :

 (le champ d'application des procédures évolue régulièrement, nous vous conseillons de vous référer à service-public.fr  pour avoir une information plus à jour)

• Permis de démolir
• Permis d'aménager
• Autorisation de travaux - ERP
• Certificat d'urbanisme
• Permis de construire
• Déclaration préalable

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

QUAND ÉTABLIR UNE PROCURATION ?

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PROCURATION ?

QUI PEUT RECEVOIR UNE PROCURATION ?

OÙ ET COMMENT FAIRE ÉTABLIR UNE PROCURATION ?

En ligne : Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » (https://www.maprocuration.gouv.fr) et vous identifier via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier : vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier pré-rempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

• Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
  Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  01 69 07 76 41
  Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00

• Commissariat de Police des Ulis
  Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers - 91940 Les Ulis.
  01 70 29 30 10
  Tous les jours : 08h00 à 0h00.

• Tribunal d’Instance de Palaiseau
  Adresse : place de la Victoire - 91120 Palaiseau.
  Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.