• Dossier spécifique pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  - lié à un permis de construire
    • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
    • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
    • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
    • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
      • Délai d’instruction : 4 mois

Formulaire CERFA n°13824*04: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

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HORAIRES :

  • Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.
  • Jeudi de 13h30 à 18h.

Permanence de l'instructeur sur rendez-vous : mardi de 9h à 12h

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Covid-19 : lettre du maire

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