Autorisation de travaux

• Dossier spécifique pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  - lié à un permis de construire
  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.
    • Délai d’instruction : 4 mois,
      • Formulaire CERFA 13824*04 « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40716

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
    • Délai d’instruction : 4 mois

Formulaire CERFA n°13824*04: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190