- Dossier spécifique pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique - lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois,
- Formulaire CERFA 13824*04 « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40716
- Délai d’instruction : 4 mois,
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Délai d’instruction : 4 mois
Formulaire CERFA n°13824*04: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
CONTACT SERVICE URBANISME :
- Tél. : 01 60 92 81 13 / 01 60 92 81 11
- Contactez par email : urbanisme@mairie-orsay.fr
HORAIRES :
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.
- Jeudi de 13h30 à 18h.
Permanence de l'instructeur sur rendez-vous : mardi de 9h à 12h