Démarches Urbanisme

Permis de démolir

Sur la commune d’Orsay, le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction (délibération du conseil municipal du 24/09/2007). Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. La déclaration préalable ne peut pas prendre en compte de démolition.

Délai d’instruction : 2 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
- Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

CONTACT SERVICE URBANISME :

Tél. : 01 60 92 81 13 / 01 60 92 81 11
Contactez par email : urbanisme@mairie-orsay.fr

HORAIRES :

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h.
Jeudi de 13h30 à 17h.

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est exigé pour :

la création de lotissements,
les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
les aménagements et les divisions foncières situés dans les abords des monuments historiques
lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités pour les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
- Délai d’instruction : 3 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
  - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

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Autorisation de travaux

Dossier spécifique pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique - lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.
  - Délai d’instruction : 4 mois,
    - Formulaire CERFA « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40716

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  - Délai d’instruction : 4 mois

Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

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Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h.
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Certificat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information

Permet de renseigner sur :

Les règles d’urbanisme en vigueur (PLU)
Les servitudes, périmètres spécifiques, droit de préemption…
- Délai d’instruction : 1 mois
- Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Certificat d’urbanisme opérationnel

Permet de renseigner sur :

Les règles d’urbanisme en vigueur (PLU)
Les servitudes, périmètres spécifiques, droit de préemption…
Les taxes et participations
faisabilité d’un projet sans pour autant l’accorder
L’état des équipements publics
- Délai d’instruction : 2 mois
- Formulaire CERFA : https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

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Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h.
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Permis de construire

Permis de construire ou permis d’aménager - Pour une construction autre qu’une maison individuelle comprenant ou non des démolitions (à partir de 3 logements et plus), ou,
Permis de construire valant division, ou,
Permis de construire valant permis de démolir, ou,
Permis de construire valant division et permis de démolir,
- Construction nouvelle (indépendante de tout bâtiment existant), ou,
- Travaux sur construction existante, ou,
- Extension d’une construction existante (en contact avec cette dernière),
  - Délai d’instruction : 3 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune et s’il comporte un établissement recevant du public)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (pour 2 logements et moins)
- Construction nouvelle (indépendante de toute bâtiment existant), ou,
- Travaux sur construction existante, ou,
- Extension d’une construction existante (en contact avec cette dernière),
  - Délai d’instruction : 2 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
que le permis soit en cours de validité,
et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
- La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
  - Délai d’instruction : 2 mois
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Permis de construire ou d’aménager modificatif
- Permet de modifier un permis de construire ou permis d’aménager en cours de validité et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a pas été déposée. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures, par exemple :
modification de l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
ou réduction ou augmentation mineures de l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
ou modification de la transformation d'usage d'une partie des locaux.
- Ainsi, le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
- Toutefois, lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
  - Délai d’instruction : 2 ou 3 mois en fonction du délai de droit commun du permis de construire initial (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune et s’il comporte un établissement recevant du public)

Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

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HORAIRES :

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h.
Jeudi de 13h30 à 17h.

Déclaration préalable

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis)
- Permet notamment de réaliser une extension ou une construction nouvelle et d'effectuer des travaux ne portant pas sur une maison individuelle (copropriété, bâtiment agricole…), ou,
- Permet de réaliser des travaux sur un bien situé en copropriété (plusieurs logements),
  - Délai d’instruction : 1 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture, par exemple.
  - Délai d’instruction 1 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
  - Délai d’instruction : 1 mois (attention, ce délai de droit commun est susceptible d’être majoré en fonction de la situation du projet sur la commune)
    - Formulaire CERFA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995