Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Concourir aux marchés publics
Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d’affaires, car ils s’étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d’acquérir une expérience auprès d’un client reconnu.
Et aussi
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Seuils des marchés publics : procédure de publicité
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Trouver les avis de marchés publics
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Présentation du dossier de candidature à un marché public
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Répondre par voie électronique à un avis de marché public
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Sous-traitance ou co-traitance d’un marché public
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Choix du titulaire d’un marché public
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Offre de marché public rejetée : droit à l’information et recours
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Pour en savoir plus
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APProch : portail de consultation des projets d’achats publics
Ministère chargé de l’économie
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Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
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Guide de constitution du dossier d’offre et de candidature
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre