Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Trouver les avis de marchés publics
Vérifié le 28/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d’abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L’accès à l’information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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APProch : portail de consultation des projets d’achats publics
Ministère chargé de l’économie
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Modèle d’avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT
Legifrance