Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s’appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Il s’agit de la réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Il s’agit de l’achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Il peut s’agir de services matériels (comme l’entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’économie
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Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Ministère chargé de l’économie
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Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Ministère chargé de l’économie
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Marchés publics des entités adjudicatrices
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Ministère chargé de l’économie
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Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
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Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Ministère chargé de l’économie