À votre service
- Le service habitat-logement au CCAS
- L’élue déléguée au logement (permanence sur rendez-vous)
3 grands types de logements sociaux
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) destiné aux ménages modestes
- PLUS (Prêt locatif à Usage Social) destiné aux ménages salariés aux ressources stables mais limitées
- PLS (Prêt locatif Social) destiné aux classes moyennes
Les logements sont attribués dans le respect des plafonds fixés annuellement par l’Etat pour chaque catégorie. Avant d’effectuer vos démarches, n’hésitez pas à feuilleter le guide édité par le Ministère de la Cohésion des Territoire.
60 % des familles sont éligibles au logement social
Plafonds
| Catégories de ménage | PLAI | PLUS | PLS |
| 1 personne seule | 14 683 | 26687 | 34693 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 23 931 | 39885 | 51851 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 28767 | 47944 | 62327 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 31585 | 57429 | 74658 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 37393 | 67984 | 88379 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 42077 | 76504 | 99455 |
| Par personne supplémentaire | +4686 | +8524 | +11081 |
Le prêt locatif intermédiaire
Les logements PLI sont également des logements locatifs intermédiaires :
- Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
- Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
- Les quatre conditions requises à ce type de logement sont qu'il :
- Est à destination des classes moyennes,
- Se trouve dans une zone tendue,
- Fait l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
- Respecte un plafonnement de loyers.
Les conditions de location d’un logement PLI
Pour un logement financé par le PLI depuis le 01 janvier 2015, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds LLI 2015 ci-dessous :
| Catégories de ménage | Zone A bis (en €) |
| 1 personne seule | 43 953 |
| 2 personnes sans personne à charge | 65 691 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge | 86 112 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge | 102 812 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge | 122 326 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge | 137 649 |
| Par personne supplémentaire | + 15 335 |
Zones A bis : Paris, 97 autres communes d’Île-de-France situées dans l’Essonne, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise ainsi que 26 communes en Province situées dans l’Ain, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Oise, la Haute-Savoie et le Var ;
Les étapes de la demande
- Se procurer et imprimer le formulaire de demande de logement social sur internet www.demande-logement-social.gouv.fr ou le remplir directement en ligne *
- si vous avez imprimé votre demande, la déposer remplie avec soin sans omettre des rubriques, au CCAS ou l’envoyer par courrier 2, avenue du Général Leclerc 91400 Orsay
- La DLS est valable 1 an. Le demandeur doit impérativement la renouveler à chaque date anniversaire sous peine de radiation (perte de l’ancienneté) .
- Fournir obligatoirement : les pièces d’identité de toutes les personnes majeures habitant le logement (carte d’identité / passeport ou titre de séjour en cours de validité), l’avis d’imposition N-1 et N-2
- Détenir sous un délai d’1 mois environ le numéro Unique d’enregistrement délivré par l’Etat, valable pour l’ensemble de la Région parisienne
- Etre sélectionné, quand il y a un logement vacant, en fonction de sa situation sociale et de l’ancienneté de sa demande pour un logement correspondant à sa composition familiale et à ses revenus
- Etre validé par la commission Logement Locale (voir ci-dessous)
- Visiter le logement ou le voir sur plan pour les programmes neufs. Si le logement vous intéresse : constituer le dossier qui sera transmis au bailleur. Si le logement ne vous intéresse pas : communiquer par écrit (courrier ou mail) le motif de votre refus
- Etre choisi par la CAL du bailleur, seule habilitée à prendre la décision d’attribution
- Signer le contrat avec le bailleur
*Avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice explicative de demande de logement social.
Action logement : 09 70 80 08 00
La Commission Locale Logement
À Orsay, nous avons souhaité partager la responsabilité des propositions de candidatures aux bailleurs et avons institué cette commission qui examine les candidatures, vérifie les priorités (3 candidats doivent être proposés aux bailleurs). Elle est composée de la conseillère municipale déléguée au logement, et par alternance, d’un des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, du représentant de l’association Solidarité Nouvelle pour le Logement, des représentantes du service logement.
Etes-vous dans une situation prioritaire ?
Votre demande de logement a plus de 3 ans, vous êtes sans logement ou logés dans des conditions difficiles, vérifiez si vous remplissez les conditions du recours DALO (avant de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice du DALO) ou de l'ACD.
Les familles doivent d’adresser à la MDS allée de Millepertuis, 91940 Les Ulis
01 64 86 11 10
Les personnes seules ou couples sans enfant(s) habitant Orsay, doivent s’adresser au CCAS.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr / www.essonne.fr
Vous êtes salarié du secteur privé
Renseignez-vous auprès de l’assistante de service social ou le service du personnel de votre entreprise pour savoir si celle-ci cotise à action Logement (ex 1%), organisme détenteur de nombreux logements sociaux et montez un dossier action logement parallèlement à votre demande de logement social
Action logement
- action logement : 09 70 80 08 00
Vous êtes locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
- Contactez votre bailleur afin de lui signaler votre souhait. Il enregistrera votre demande de mutation de logement.
- Consultez la plateforme « échanger habiter » qui organise des échanges de logements sous certaines conditions.
Lutte contre le logement indigne
L’habitat indigne se caractérise par des logements présentant des risques pour la santé, la sécurité ou la dignité des occupants, tels que des conditions d’insalubrité, des défauts majeurs de salubrité, ou des situations de mal logement.
Le service logement du CCAS intervient en assurant l’accueil, l’accompagnement et l’instruction des dossiers relatifs à ces situations.
Le service logement a pour objectif principal de détecter, traiter et résoudre les cas d’habitat indigne afin de garantir des conditions de logement décentes aux habitants. Il recoupe diverses situations telles que l’insalubrité, la précarité énergétique, les logements dangereux, ou encore les conflits entre locataires et bailleurs liés à des conditions de logement dégradées.