Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Offre de marché public rejetée : droit à l’information et recours
Vérifié le 26/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À l’issue de la mise en concurrence et dès qu’il a fait son choix, l’acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s’ils s’estiment que le rejet n’est pas justifié.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une procédure adaptée (Mapa) ou formalisée.
Et aussi
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Choix du titulaire d’un marché public
Pratiques commerciales
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Pratiques commerciales
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Accès aux documents administratifs
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l’économie