Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Répondre par voie électronique à un avis de marché public
Vérifié le 24/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique par le biais d’une plate-forme sur internet appelée profil d’acheteurs. L’acheteur choisit le mode de transmission en l’indiquant dans l’avis de marché ou dans les documents de la consultation.
Pour en savoir plus
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Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics
Ministère chargé des finances
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Prestataires qualifiés de certification électronique
LSTI – Organisme habilité par l’État pour délivrer des certifications RGS