Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Vérifié le 26/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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- Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
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Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
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Guide « Proposer le paiement carte à mes clients »
Fédération bancaire française