Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
Vérifié le 11/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Documents commerciaux d’une micro-entreprise
Comptabilité – Facturation
-
Documents commerciaux d’une société
Comptabilité – Facturation
-
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité – Facturation
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité – Facturation
-
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité – Facturation
Pour en savoir plus
-
Mentions à porter sur les documents émis par l’entreprise
Bpifrance Création