Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s’il y a non respect de ces délais.