Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Dossier
Je gère
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Fiscalité, cotisations, rémunération du dirigeant, changements dans l’entreprise… : nous vous apportons toutes les informations utiles pour la gestion de votre entreprise.
Rémunération et protection sociale du dirigeant
Changements dans l’entreprise
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
- Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
- Modifications d’une entreprise individuelle
- Modifier les statuts de la société
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- Changer le nom de la société
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- Changer la forme juridique de la société
- Changer l’objet social de la société
- Prolonger la durée de la société
Fiscalité
- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un micro-entrepreneur
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- Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une EURL
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Cotisations
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- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une SAS
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une SASU
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une SA
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une EURL
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Gestion des salariés
Baisse d’activité
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Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
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La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Et aussi
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Comptabilité – Facturation
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Comptabilité – Facturation
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Contrats de travail, stages en entreprise
Ressources humaines
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Cotisations et contributions sociales de l’employeur
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Je recrute : comment éviter les erreurs ?
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Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
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Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
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