Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Dossier
Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Vérifié le 26/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Guide « Proposer le paiement carte à mes clients »
Fédération bancaire française