Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, sans condamnation pour vol, proxénétisme, etc… et sans être placé sous tutelle. Cette licence est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées, sauf pour la vente temporaire qui peut se faire avec une simple autorisation de la mairie.
Dossier
Règles comptables
Vérifié le 11/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Obligations comptables d’une société commerciale
- Modifier la date de clôture d’un exercice comptable
- Dépôt des comptes annuels d’une société
- Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel
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Mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
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Expert-comptable et commissaire aux comptes
Bpifrance