Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Cotisations et contributions sociales de l’employeur
Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cotisations et contributions
Questions ? Réponses !
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Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
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Déclaration sociale nominative (DSN)
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Fédération Agirc-Arrco