Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Question-réponse
Comment calculer les effectifs d’une entreprise ?
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le calcul des effectifs d’une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l’employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail au cours de l’année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés.
L’Urssaf fait le calcul d’après les données fournies par l’employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).
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