Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Question-réponse
Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions.
Et aussi
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Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d’activité