Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
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Pour en savoir plus
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Remboursement de crédit de TVA
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