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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Document à remplir

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Fiche pratique

Crédit d'impôt innovation (CII)

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
  • Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

 Attention :

Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

  • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
  • En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
  • Dépenses qui concernent le personnel suivant :
  • Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale
  • Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche
  • Frais de dépôt de dessins et de modèles
  • Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

  À savoir

Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €.

Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).

 Attention :

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.

  • Le taux du crédit d'impôt innovation est de 30 %.

  • Le taux du crédit d'impôt innovation est de 60 %.

    • Il s'agit d'une petite entreprise lorsque 2 des 3 critères suivants sont remplis :

      • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

      Le taux du crédit d'impôt innovation est de 40 %.

    • Il s'agit d'une entreprise moyenne lorsque 2 des 3 critères suivants sont remplis :

      • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
      • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

      Le taux du crédit d'impôt innovation est de 35 %.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.

Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

 Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :

Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Cerfa n° 11081

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.

  • L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

  • L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Téléprocédure EDI-TDFC

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

 Exemple

Une entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023).

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

 Exemple

Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

  • L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.

    Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :

    • Personne physique
    • Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques
    • Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels

  • L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

Mis à jour le