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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est construit depuis 5 ans ou moins.

Sinon, il doit avoir fait l'objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement  :

  • Soit de la majorité des fondations
  • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
  • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)
  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer tous les mois l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 €, les déclarations sont à faire par trimestre civil.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

 À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

  • Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
  • Terrain à bâtir
Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

Secteurs ou locaux concernés

Taux de TVA

Logement neuf - Cas général

20 %

Logement neuf en Corse

10 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)

5,50 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

5,50 %

Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

10 %

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

5,50 %

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

5,50 %

Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

10 %

Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

5,50 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

Secteurs ou terrains concernés

Taux de TVA

Terrain à bâtir - Cas général

20 %

Terrain à bâtir en Corse

10 %

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

10 %

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Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

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