Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.
À savoir
- Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.
Démarche
- La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
- Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.
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Document à remplir
Question-réponse
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
En quoi consiste l'activité ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence "restaurant")
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Cerfa n° 15351*02
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa n° 15350*02
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Cerfa n° 15348*02
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa n° 15349*02
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
Éclairage nocturne
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.
- Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
- Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
- Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.