Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Modèle de document

Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)

Vérifié le 12/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d’un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l’émetteur du chèque tiré sur banque de l’émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement en vue d’une éventuelle saisie.

Cordialement,