Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Accueil professionnels  > Comptabilité – Facturation  > Documents commerciaux (factures, devis, CGV)  > Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Question-réponse

Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d’un régime particulier.

  • Cas général
  • Affilié à un CGA/AGA

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Espèces

Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés
  • Les chèques sont acceptés à partir de …
  • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

 À noter

Un professionnel peut exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accepter un chèque (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).

Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :

  • La carte bancaire n’est pas acceptée
  • La carte bancaire est acceptée à partir de …

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

 À noter

Le chauffeur de taxi ou le VTC a l’obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.

En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d’être rejetés par la banque lors du dépôt.
  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
  • Fausse monnaie : si l’authenticité d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identité du client et refuser le paiement.
  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.

 Attention :

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins qu’il s’agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d’un véhicule).

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).
  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d’une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d’autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s’il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d’une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tout professionnel est libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d’une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

 À noter

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations de gestion agréées (AGA).

Avantage fiscal des adhérents

Les adhérents micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d’imposition bénéficient d’une réduction d’impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.

La réduction est égale à 2/3 des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu (IR).

Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)

Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au portail impôts.gouv.fr et suivez les 4 étapes suivantes :

  • Précisez que vous êtes un professionnel
  • Indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés
  • Optez, selon votre statut, pour un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)
  • Sélectionnez votre département.

Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.

  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Espèces

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu’il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

L’information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services. L’affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

 À noter

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (ex : vente d’une baguette de pain, d’articles d’épicerie, de quincaillerie, etc.)
  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d’argent dans les bureaux de tabac)
  • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d’un faible montant provenant d’une banque étrangère).

 À noter

Le professionnel peut exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accepter un chèque.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu’il ait opté pour le paiement par chèque.

Le professionnel doit avertir la clientèle du moyen de paiement accepté avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

L’information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services. L’affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (ex : vente d’une baguette de pain)
  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d’argent dans les bureaux de tabac)
  • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d’un faible montant provenant d’une banque étrangère).

En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
  • Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d’être rejetés par la banque lors du dépôt.
  • Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
  • Fausse monnaie : si l’authenticité d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identité du client et refuser le paiement.
  • Appoint : un paiement peut être refusé si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.

 Attention :

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.

Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationnalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d’un véhicule).

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :

  • Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…). Il risque également l’exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
  • Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
  • Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d’une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d’une procédure en deux temps:

  • Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
  • Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Et aussi

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