Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

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Question-réponse

Comment créer une société ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l’entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Statuts juridiques d’une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l’utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux

2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.

La société peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Artisan, commerçant, industriel

Société coopérative de production (SCOP)

Société pouvant prendre la forme d’une SA, SARL ou d’une SAS.

Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société composée d’un associé unique.

Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL

Profession libérale réglementée

Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société anonyme

Profession libérale réglementée

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société par action simplifiée (SAS)

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l’activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s’acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Le siège social correspond à l’adresse de la société.

C’est l’adresse où tous les documents liés à l’activité de la société sont envoyés.

C’est le lieu de sa direction effective.

Il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production.

Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l’activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n’est pas possible.

L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Lorsqu’une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu’ils représentent la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l’accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de la mairie de la ville où l’établissement est situé ou encore d’une demande d’agrément.

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu’elle puisse recevoir son courrier.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d’apports :

  • Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
  • Apports en nature (immeubles, machines…)
  • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d’évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d’une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l’activité de la société.

L’une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts.

Il s’agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C’est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l’exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.

La DBE permet d’identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Avant l’immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.

Il faut déclarer l’existence de votre société. Cette déclaration d’existence est aussi appelée immatriculation.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d’identification suivants :

Une fois que l’enregistrement de la société auprès d’un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l’activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.

C’est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n’est pas soumise à l’obligation de s’assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile à l’avenir. Par exemple, s’assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

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