Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

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Fiche pratique

Création d’une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité

Vérifié le 03/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de l’installation de votre entreprise, vous devez vous faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d’électricité ou encore un abonnement téléphone et internet. Nous vous expliquons les démarches à effectuer.

Vous devez vous faire connaître à La Poste pour recevoir les documents liés aux démarches de création (immatriculation, dépôt du capital social, etc.).

Vous pouvez faire la démarche en tant que dirigeant de votre entreprise ou bien une personne peut avoir été mandatée pour réaliser la démarche.

Vous devez vous présenter au bureau de Poste le plus proche du lieu de siège de votre entreprise .

Vous devez avoir avec vous les documents légaux concernant votre entreprise. Notamment :

  • Attestation de dépôt de capital social
  • Statuts
  • Demande de publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Vous devez aussi fournir la pièce d’identité du dirigeant de la société.

Lorsque vous vous installez dans vos locaux, vous devez souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité.

Il est important de réfléchir à vos besoins en fonction du matériel dont vous allez disposer avant de signer votre contrat.

En effet, vos besoins seront différents si vous n’avez que quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.

Pour vous abonner, vous pouvez joindre en ligne ou par téléphone le fournisseur proposant un contrat qui vous intéresse.

Vous devez alors fournir les informations suivantes :

  • Votre adresse (siège social)
  • Votre numéro de compteur (lorsque vous en avez un)
  • RIB de votre compte professionnel
  • Dernier relevé du compteur du locataire sortant si vous l’avez

Ce sera ensuite le fournisseur chez qui vous avez souscrit un contrat qui sera chargé de faire la demande d’ouverture de votre compteur électrique.

En revanche, si vous ne disposez pas de raccordement à un réseau électrique, ce sera à vous d’effectuer la demande auprès d’Enedis :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Le montant du raccordement dépend de la nature de l’installation et du délai d’intervention.

Les prix varient entre 14 € et 147 €.

Selon vos besoins, vous serez amené à souscrire un abonnement à internet et au téléphone.

Selon la taille de votre entreprise, vous devrez souscrire

  • un abonnement classique (pour les particuliers)
  • ou un abonnement plus adapté à la vie d’une société de quelques salariés à plusieurs centaines.

Il est important de regarder les offres faites par les différents opérateurs avant de faire votre choix.

Vous pouvez souscrire un abonnement internet et téléphone en ligne, en magasin ou par téléphone.

Vous devrez fournir les éléments suivants :

Les délais d’installation de votre ligne téléphonique et de votre abonnement internet peuvent être longs, il faut s’y prendre en avance.

En revanche, l’installation est immédiate si votre raccordement est opérationnel.