Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.
Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique
Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique – lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
- Délai d’instruction : 4 mois
- Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire
- Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
- Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
- Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
- Délai d’instruction : 4 mois
Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.
Fiche pratique
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Et aussi
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Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience
Financement
Pour en savoir plus
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Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Urssaf
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Ministère chargé de l’économie
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Urssaf
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Tiers de confiance de la médiation
Banque de France
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Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)
Ministère chargé des finances
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Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l’Urssaf
Urssaf
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Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retard
Urssaf