Autorisation de travaux – ERP

Il existe deux types de situation. Si votre projet nécessite également un permis de construire, ou si il ne fait que modifier les aménagements intérieurs.

Votre projet nécessite également un permis de construire :
un dossier spécifique

Pour vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  – lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique.
  • Délai d’instruction : 4 mois
  • Dans ce cas, votre dossier peut être déposé directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – non lié à un permis de construire

  • Permet de mettre un établissement recevant du public en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
  • Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire.
  • Cette autorisation ne peut pas être déposée en format numérique. Vous devez la déposer directement à Direction de l’Urbanisme ou la transmettre par courrier en quatre exemplaires.
  • Délai d’instruction : 4 mois

Ci-dessous, la documentation proposée par service-public.fr pour vous aider à compléter votre demande.

Fiche pratique

Mandat ad hoc

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.

S’il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l’ordonnance de nomination :

  • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider l’entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l’objectif d’obtenir des rééchelonnements de dettes.
  • Durée du mandat : généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois
  • Conditions de la rémunération du mandataire

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.

Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte.

Cette décision n’est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

  À savoir

Le dirigeant ou l’entrepreneur individuel peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée.

L’objectif du mandataire ad hoc est d’éviter la cessation des paiements.

Le mandataire ad hoc va notamment négocier l’échelonnement des dettes de l’entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).

Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l’entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

2 situations se présentent :

  • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise)
  • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation.

  À savoir

L’entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.