Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.
Dossier de mariage
Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.
Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
- Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
- Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
- pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
- pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
- Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
- Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
- Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
- Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
- Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
- Carte de séjour en cours de validité.
- Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
- Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Les informations service-public.fr
Modèle de document
Demande de désignation d’un avocat commis d’office (Modèle de document)
Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre
Service des Commissions d’Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le …………………………………….. à ………………………………. heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D’INSTRUCTION
□ COUR D’ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d’un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : …………………………………………………………………………………………………………
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d’office pour cette audience.
J’ai bien pris note que :
– si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.
– si je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d’une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature