Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Carte de séjour en cours de validité.
Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Vérifié le 19/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
À savoir
en tant que parent, si vous faites la demande seul, l’autre parent en est informé.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
C’est le responsable de secteur de l’Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.
