Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
• Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
• Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

Les informations service-public.fr

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Pour l’épargne
• Pour l’emprunt

•   Le compte a été ouvert après 2018

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond	61 200 €	15 300 €
  Taux d’intérêt	1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.	2 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

•   Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond	61 200 €	15 300 €
  Rémunération	1 %	2 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

•   Le compte a été ouvert à partir de 2018

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d’intérêt	1 %	2 %
  Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

•   Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d’intérêt	1 %	2 %
  Prime d’État maximale	1 000 €	1 144 €
  Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Textes de référence

• Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

Et aussi

• Plan épargne logement (PEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Compte épargne logement (CEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative