Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
• Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
• Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

Les informations service-public.fr

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Question-réponse

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Vérifié le 11/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Il est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l’interdiction est puni d’une amende.

• Abandon d’ordures
• Non-respect des règles de collecte des déchets

Voir la version texte

L’abandon de déchets dans la rue

C’est 135 € d’amende à régler dans les 45 jours.

Au-delà de ce délai, l’amende passe à 375 €.

Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l’amende à 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets.

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d’une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d’une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 €.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Pour s’informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code pénal : article R634-2

  Abandon et dépôt d’ordures

• Code pénal : article R632-1

  Non-respect des règles de collecte

• Code pénal : article R635-8

  Abandon d’ordures transportées dans un véhicule

• Code pénal : article R644-2

  Encombrement permanent sur la voie publique

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

Pour en savoir plus

• Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets

  Ministère chargé de l’environnement

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