Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Carte de séjour en cours de validité.
Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?
Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite MaPrimeRénov’ Sérénité.
Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
MaPrimeRénov’ Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.
Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d’aide financière est acceptée.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
22 461 €
16 229 €
2 personnes
32 967 €
23 734 €
3 personnes
39 591 €
28 545 €
4 personnes
46 226 €
33 346 €
5 personnes
52 886 €
38 168 €
Par personne supplémentaire
+ 6 650 €
+ 4 813 €
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :
Service en ligne Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)
depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d’un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov’ avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité.
Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Plafonds de ressources pour les ménages très modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
22 461 €
16 229 €
2 personnes
32 967 €
23 734 €
3 personnes
39 591 €
28 545 €
4 personnes
46 226 €
33 346 €
5 personnes
52 886 €
38 168 €
Par personne supplémentaire
+ 6 650 €
+ 4 813 €
L’Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d’au maximum 12 250 €
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l’étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L’Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d’au maximum 17 500 €.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l’étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu’à partir de la réception de la décision vous attribuant l’aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l’aide. Sinon, l’aide n’est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d’abord envoyer les factures à l’Anah en ligne :
Service en ligne Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)
