Se marier

Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Télécharger le dossier de mariage

Dossier mariage (826,38 ko)

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

  • Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
  • Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
    • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
    • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
  • Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
  • Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
  • Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
  • Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
  • Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
  • Carte de séjour en cours de validité.
  • Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
  • Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97

Les informations service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Comptes bancaires  > Comment faire une procuration bancaire ?

Question-réponse

Comment faire une procuration bancaire ?

Vérifié le 08/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez permettre à une autre personne de gérer votre compte bancaire ? Vous lui donnez alors une procuration bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration, on vous explique tout.

La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.

Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

 À noter

la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire.

  À savoir

si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d’affaires, etc…) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est générale lorsqu’elle concerne toute opération pour une durée indéterminée.

Elle est limitée lorsqu’elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée.

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

  À savoir

le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté.

 Exemple

vous êtes responsable en cas de découvert.

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque
  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée
  • À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
  • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

Questions ? Réponses !