Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
• Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
• Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

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Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.

• Contestation d’un acte
• Contestation des frais
• Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Tout replier

Tout déplier

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour le contester.

En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

•   Jusqu’à 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

  En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

  En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

•   Jusqu’à 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,…), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 49 à 52

  Compétences juridictionnelles

• Code de procédure civile : articles 704 à 718

  Vérification et recouvrement des dépens

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

  Articles 15, 61 et 94-1

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Questions ? Réponses !

• Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

• Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

  Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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