Pour se marier à Orsay, un des deux époux, ou un de leur père ou mère, doit obligatoirement habiter ou résider à Orsay.

Dossier de mariage

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie.

Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.

Pièces à fournir

• Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
• Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
  • pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
  • pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
• Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
• Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
• Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
• Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).

Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
• Carte de séjour en cours de validité.

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Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

• À partir de 65 ans
• Dès 60 ans

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Condition d'attribution

Vous devez avoir la carte du combattant.

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

• Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
• Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l’allocation de reconnaissance du combattant n’est pas reversée à son époux.

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Conditions d'attribution

Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
• Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
• Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie (1962-1964)

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l’ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

  À savoir

À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

• Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023
• Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Après le décès du bénéficiaire, l’allocation de reconnaissance du combattant n’est pas reversée à son époux.

Textes de référence

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

  Principes généraux (âge, insaisissabilité…)

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

  Montant

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

  Attribution et paiement de la retraite

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11

  Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer

Services en ligne et formulaires

• Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Et aussi

• Carte du combattant

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

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