Le dépôt du dossier est effectué par les deux intéressés, sur rendez-vous, et selon les cas, dans un délai de 2 mois à 3 semaines minimum avant la date souhaitée pour le mariage.
Pièces à fournir
Deux justificatifs différents du domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, Télécom, loyer, avis d’impôts ou autre, l’attestation sur l’honneur ne suffit plus).
Extrait d’acte de naissance d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage.
pour les personnes nées en France : délivré par la Mairie du lieu de naissance.
pour les français nés à l’étranger : délivré par le Service Central de l’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9.
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’Identité ou passeport).
Certificat du Notaire s’il y a un contrat de mariage (à remettre 8 à 10 jours ayant le mariage).
Liste des témoins (imprimé délivré par la Mairie) avec pour chacun la photocopie de leur carte d’identité plus la photocopie de leur justificatif de domicile.
Acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse d’une validité de moins de 3 mois (le cas échéant).
Acte du précédent mariage avec la mention de divorce pour les personnes divorcées d’une validité de moins de 3 mois à la date du mariage (le cas échéant).
Pièces supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur assermenté.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Certificat de célibat délivré par le Consulat ou l’Ambassade.
Carte de séjour en cours de validité.
Réservation de la date et l’heure de cérémonie par mail : fae@mairie-orsay.fr
Rendez-vous par téléphone pour déposer le dossier de mariage : 01 60 92 80 97
Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n’est pas conforme à la réglementation.
Vente
Location
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) s’il a été construit avant 1949.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :
Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
Annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)
Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.
Une notice d’information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.
Tout dépend de ce qu’il indique en matière de présence de plomb.
La durée de validité du Crep est illimitée.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d’1 an au moment de la vente du logement.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d’un logement (appartement, maison individuelle) s’il a été construit avant 1949.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :
Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
Annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)
Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.
Une notice d’information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement.
Tout dépend de ce qu’il indique en matière de présence de plomb.
La durée de validité du Crep est illimitée.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
