Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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