Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Dossier

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)