La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Argent – Impôts – Consommation
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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