La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Question-réponse
Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Vérifié le 22/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Et aussi
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Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale de conformité
Argent – Impôts – Consommation