La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
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Fiche pratique
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.
Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s’il a été congelé plusieurs fois.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie
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Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l’économie
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Ministère chargé de l’économie