Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
À domicile
Dans une Mam
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.
Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
À noter
si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.
Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Elle précise également :
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.
L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.
L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.
Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
Adresse postale de votre lieu d'exercice
Votre adresse électronique
Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
Protection de l'enfance en danger
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :
Noms
Adresses postales et électroniques
Numéros de téléphone
Elle précise également :
Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli
L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMamnepeut pas être supérieur à 20.
L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.
Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
À noter
pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mamnepeut pas être supérieur à 20.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Cas général
À Paris
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
