Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)
• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.
Oui
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Délais d'effacement
Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?
Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Délais d'effacement
Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
