Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
À savoir
si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
1. Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Demande à votre initiative
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Documents à fournir (copies) :
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie
Situation
1re catégorie
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorie
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
À savoir
le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité
Catégorie d'invalidité
Pourcentage du salaire annuel moyen
Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Cas général
Vous travaillez
Vous êtes au chômage
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.
Cet âge est fixé à 67 ans.
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
À noter
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
