Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir à quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ?
Nous vous donnons les informations utiles. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
Vous êtes en activité
Vous êtes en retraite anticipée
Vous êtes en retraite
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 €par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 €par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 €par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
