Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
PER individuel
PER d'entreprise collectif
PER d'entreprise obligatoire
Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.
Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.
Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
À savoir
le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
Évolution du compte
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan
À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.
De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
soit en capital,
soit en rente,
soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
À savoir
le capital peut être versé en plusieurs fois.
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.
Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.
La part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % de vos bénéfices imposables (BIC, BA ou BNC) de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.
Imposition de la rente ou du capital
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable auxprélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
Complément de retraite mutualiste - Corem
Complément retraite des hospitaliers - CRH
Contrat article 83
Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).
Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif
dans le PER de votre nouvelle société
ou dans un PER individuel.
À savoir
dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.
Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.
Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
Évolution de l'épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan
À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 €.
De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits à l'assurance chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée
soit en capital,
soit en rente,
soit partiellement en capital et en rente.
Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.
À noter
en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable auxprélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
Complément de retraite mutualiste - Corem
Complément retraite des hospitaliers - CRH
Contrat article 83
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.
Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.
La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.
Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.
Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
Il peut être créé par
décision du chef d'entreprise,
ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
ou un accord collectif.
L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
Évolution de l'épargne
Performance financière des investissements
Montant des frais prélevés
Conditions de transfert du plan
À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
Versements volontaires de votre part
Versements obligatoires de votre part
Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations de chômage
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.
Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 €si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.
La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable auxprélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital.
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.
Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :
30 % si vous avez moins de 50 ans
50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
70 % si vous avez plus de 69 ans
Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp
Contrat Madelin
Préfon
Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
Complément de retraite mutualiste - Corem
Complément retraite des hospitaliers - CRH
Contrat article 83
À savoir
l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.
S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.
S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance-vie.
À noter
en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
