Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
Définition
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.
L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.
Exemple
En cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.
Qui est concerné ?
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.
Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.
Mais le mode de mise en place varie suivant la taille de l'entreprise.
L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique.
Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu' il n'a été saisi par une instance représentative du personnel.
L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations.
Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés.
Si un comité social et économique existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative.
Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord.
Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.
L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise.
L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Comment élaborer l'accord ?
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.
L'accord d'intéressement peut être conclu par :
Convention ou accord collectif de travail
Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
Accord au sein du CSE
Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger :
Modèle de document Modèle-type d'accord d'intéressement
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.
Vous pouvez trouver l'accord de branche de votre entreprise via le téléservice suivant :
Service en ligne Accord d'intéressement de la branche professionnelle
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle.
Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
Établissements concernés
Formes d'intéressement retenues
Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition
Dates de versement
Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
Information du salarié
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.
Dépôt obligatoire
Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement.
Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.
La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception.
Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.
La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non.
Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.
Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.
Agrément
Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail.
La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise.
Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.
Un récépissé est délivré au déposant.
Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant.
Ce délai peut être prolongé de 2 mois.
L'entreprise doit être informée de la prorogation.
Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.
Prime d'intéressement
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
32 994 € pour 2023
20 568 € pour 2022
Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de :
32 994 € pour 2023
20 568 €pour 2022
Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, la prime correspond à 20 % du salaire annuel le plus élevé de l'entreprise.
Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de 10 998 €.
Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 32 994 €
Avantages sociaux
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
Forfait social
L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.
Disponibilité de la prime
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI.
Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco s'il existe.
Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2022 si l'exercice est clos au 31 décembre 2021. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).
