Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

Fiche pratique

Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaîne ou de leur réseau. On les appelle des cartes privatives. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des règles du crédit à la consommation.

Une carte de crédit de paiement privative vous permet de payer facilement vos achats à crédit dans le réseau de l'enseigne qui vous l'a délivrée. Vous signez seulement un contrat initial, et vous n'avez plus besoin de signer un contrat pour chaque nouvel achat.

La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige, par exemple si vous dépensez trop et que vous n'arrivez pas à rembourser.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

 À noter

la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurées par les cartes de fidélité traditionnelles.

Conditions de délivrance

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...).

Une banque ou un établissement de crédit est souvent partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes tiennent généralement compte de vos revenus et de vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

 À noter

la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accès aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Comme la carte de paiement privative vous permet de payer à crédit, vous devez être informé au préalable des conditions d'octroi du crédit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.

L'offre précise, entre autres :

  • la nature du crédit (classique et/ou renouvelable) lié à l'utilisation de la carte,
  • le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
  • et le montant maximal du crédit accordé.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

Coût

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Modes de paiement

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre :

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

Paiement comptant

La carte de paiement privative peut être reliée à votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

  À savoir

le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Paiement à crédit

  • Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving. C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.

    Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

    Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

  • Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit "classique". Il s'agit d'une forme de prêt personnel. Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne.

    Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.

    Contrairement au crédit renouvelable ou "revolving, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.

Généralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut être tacitement renouvelable, c'est-à-dire qu'il est prolongé tous les ans sans que vous ayez à faire de démarches.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l'envoyer à l'adresse de la banque ou de l'établissement de crédit indiquée sur votre contrat.

Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les sommes dépensées devront être remboursées.

L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problèmes de remboursement.