Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales

Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?

Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.

Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.

Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?

Quand déposer ma demande d'inscription ?

La demande d’inscription est possible toute l’année.

Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).

Où deposer ma demande d’inscription ?

Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.

Vous devez vous munir :

  • d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.

J'ai 18 ans cette année

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.

Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.

Procuration de vote

Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.

Quand établir une procuration ?

Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.

Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.

La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.

Qui peut recevoir une procuration ?

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.

L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.

Où et comment faire établir une procuration ?

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.

Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.

Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.

Par formulaire papier

Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.

À proximité  :

Gendarmerie de Gif-sur-Yvette

  • Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
  • 01 69 07 76 41
  • Lundi, mercredi et vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 19h00

Commissariat de Police des Ulis

  • Adresse : 124, avenue des Champs Lasniers – 91940 Les Ulis.
  • 01 70 29 30 10
  • Tous les jours : 08h00 à 0h00.

Tribunal d’Instance de Palaiseau

  • Adresse : place de la Victoire – 91120 Palaiseau.
  • Du lundi au vendredi : 9h-12h15 / 13h-16h15.

 Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Citoyens européens

Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.

Bureaux de vote

Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.

Recensement citoyen

  • Pour Orsay, la démarche n'est pas dématérialisée
  • Prenez rendez-vous par téléphone au 01 60 92 80 00

Fiche pratique

Crédit renouvelable ou crédit revolving

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable, toutes ces expressions désignent le crédit renouvelable. Il s'agit d'un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d'utilisation et de remboursement. En effet, une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l'autorisation de la banque pour l'utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités. Mais les taux d'intérêt sont généralement plus élevés que ceux d'un prêt à la consommation classique.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable.

C'est un crédit à la consommation qui vous permet d'avoir à disposition une somme d'argent que vous décidez d'utiliser en toute liberté.

Vous pouvez décider d'utiliser la totalité de la somme en une fois ou de faire des dépenses petit à petit.

Vous pouvez faire des retraits en espèces ou effectuer des paiements chez des commerçants.

Le montant utilisé ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.

Au fur et à mesure que vous remboursez, le montant disponible à l'utilisation se reconstitue.

Les intérêts sont calculés sur la somme que vous avez utilisée, et non sur le montant maximum autorisé.

Chaque échéance que vous payez doit comprendre au moins une part du capital emprunté.

Les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.

Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d'une carte de paiement. Dans ce cas, la carte doit vous être remise avec le contrat de crédit et doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.

Un crédit renouvelable peut vous être proposé par les établissements suivants :

  • Banque
  • Organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
  • Enseigne de la grande distribution
  • Enseigne de la vente par correspondance

Le crédit renouvelable doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer des conditions du prêt et de l'étendue de vos engagements.

Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique, pour le montant de crédit accordé, les éléments suivants :

  • Coût total du prêt
  • Montant des mensualités
  • Taux d'intérêt pratiqué

Si le prêteur décide de vous accorder le crédit, il doit vous remettre un exemplaire de l'offre de contrat écrit.

Vous avez 15 jours calendaires pour lui répondre.

Si vous acceptez l'offre, le contrat est conclu, mais les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition avant 7 jours calendaires.

 À noter

si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé.

Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l'acceptation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

L'assurance n'est pas obligatoire, mais l'organisme préteur peut vous imposer de souscrire une assurance pour vous accorder le prêt.

Toutefois, il ne peut pas vous imposer sa propre assurance. Vous pouvez choisir librement l'organisme qui assurera votre prêt.

Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un relevé récapitulatif de la situation de votre crédit.

Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :

  • Date d'arrêté du relevé et date du paiement
  • Part du capital non utilisé (disponible)
  • Montant de l'échéance
  • Part de l'échéance correspondant au remboursement du capital
  • Part de l'échéance correspondant aux intérêts
  • Taux d'intérêt de la période et taux effectif global
  • Montant des remboursements déjà effectués
  • Totalité des sommes exigibles
  • Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral

Durée du contrat

Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.

Le contrat peut être renouvelé chaque année.

Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.

Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous avez toujours la capacité financière de rembourser le prêt.

3 mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.

Si les modifications proposée lors de la reconduction du contrat ne vous conviennent pas, vous pouvez vous y opposer.

Vous devez le faire jusqu'à 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat.

Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Durée de remboursement du crédit

La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :

  • 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
  • 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.

Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.

Modifications possibles

Vous pouvez demander à tout moment les modifications suivantes :

  • Réduction de votre réserve de crédit
  • Suspension de votre droit à utiliser le crédit
  • Résiliation du contrat

Si vous demandez la résiliation du contrat, vous devez alors rembourser le montant utilisé selon conditions figurant dans le contrat.

Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.

Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin de contrat connue.

Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.

L'organisme prêteur doit vous interroger pour savoir si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :

  • Identité des parties
  • Nature de l'opération
  • Montant du crédit disponible
  • Taux annuel effectif global (TAEG)
  • Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées

Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.

Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.

Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.

Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation de votre crédit sont suspendus.

 À noter

si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.